Conditions Générales de Service (CGS)
- ✓Contrat commercial SaaS B2B : Exclusivement destiné aux professionnels, supermarchés et restaurants. Le droit de rétractation consommateur ne s'applique pas.
- ✓Matériel POS & Mesh hors ligne : Compatible protocoles ouverts ESC/POS. Les caisses continuent d'encaisser sans coupure et se synchronisent automatiquement.
- ✓SLA Enterprise 99,9% : Haute disponibilité avec sauvegardes quotidiennes et délai de 90 jours pour l'export intégral de vos données en fin d'abonnement.
1. Objet, Champ d'Application et Caractère B2B
Les présentes Conditions Générales de Service ("CGS", "Contrat") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS Grosa.io, des terminaux de caisse (POS) et des services cloud édités par la société Mars AI Technology Solutions Limited ("Grosa", "nous", "notre" ou "nos"), immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 14863498 (siège social : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni), exerçant sous le nom commercial Grosa / Grosa.io, auprès de clients professionnels, commerçants, entreprises et indépendants ("Client", "Abonné", "Commerçant" ou "vous").
1.1 Application Exclusivement Professionnelle (B2B)
La plateforme Grosa est exclusivement destinée à un usage professionnel et commercial. Les particuliers et consommateurs en sont expressément exclus. En souscrivant aux services, vous déclarez agir exclusivement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle ou libérale. Par conséquent, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs prévues par la Directive 2011/83/UE et le Code de la consommation ne sont pas applicables au présent Contrat.
2. Fourniture du Compte, Quotas et Sécurité
2.1 Compte Administrateur et Vérification
L'accès à la plateforme nécessite l'ouverture d'un compte administrateur. Le Client s'engage à renseigner des informations exactes : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et adresses des points de vente.
2.2 Quotas de Caisses et Licences Utilisateurs
Le forfait souscrit fixe le nombre de magasins autorisés, de terminaux de caisse actifs et de licences collaborateurs. Toute utilisation de caisses au-delà des quotas contractuels nécessite une mise à niveau préalable de l'abonnement.
2.3 Confidentialité des Identifiants et Codes PIN
- Le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants et des codes PIN attribués à son personnel.
- Les codes PIN de caisse doivent être strictement individuels. Le partage des codes de supervision managériale est formellement interdit pour garantir l'intégrité de la piste d'audit.
3. Matériel, Balances Homologuées et Synchronisation Hors-Ligne
3.1 Prérequis Matériels
L'application de caisse est optimisée pour les terminaux tactiles certifiés Android, Linux et iOS. Le Commerçant assume la charge de fournir des imprimantes thermiques, des douchettes 2D et des afficheurs clients compatibles.
3.2 Balances Homologuées pour la Vente au Poids (Norme EN 45501 / Métrologie)
En cas d'utilisation de balances connectées pour la pesée en magasin (supermarché, boucherie, boulangerie, primeur) :
- Le Client certifie que toutes les balances connectées sont conformes à la norme européenne EN 45501 (IPFNA) et à la Directive 2014/31/UE ;
- Le Client est seul responsable de la présence de la vignette verte de vérification périodique et du carnet métrologique en cours de validité ;
- Le logiciel Grosa se borne à relever et consigner de manière inaltérable le poids brut, la tare et le poids net certifiés.
3.3 Fonctionnement Hors-Ligne (Offline-First)
- Les terminaux de caisse intègrent une base SQLite locale permettant de poursuivre les encaissements, la pesée et l'impression des tickets même en cas de rupture de la connexion internet.
- Les données sont synchronisées de manière cryptographique dès le rétablissement du réseau.
- Le terminal doit être connecté à internet au moins une fois toutes les 48 heures pour garantir la validité des scellements fiscaux.
4. Conformité Fiscale et Modules Nationaux
4.1 France (Certification NF525 & Article 286 CGI)
Pour les établissements situés sur le territoire français, Grosa intègre les exigences de l'Article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de caisse.
4.2 Allemagne (KassenSichV) & Benelux
Grosa prend en charge les dispositifs de sécurité technique allemands (TSE) et les exigences de contrôle néerlandaises et belges.
5. Tarifs, Facturation et Modalités de Règlement
5.1 Facturation des Abonnements
Les redevances d'abonnement sont payables d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
5.2 Prestataires de Paiement
Les prélèvements sont automatisés via nos partenaires certifiés Mollie B.V. et Stripe Payments Europe Ltd. par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement.
5.3 Prix Hors Taxes et Autoliquidation de TVA
- Tous les tarifs s'entendent strictement hors taxes (HT).
- Pour les entreprises situées dans l'Union européenne (hors Royaume-Uni) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation relève du régime de l'autoliquidation de la TVA (Reverse Charge) en vertu des articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE.
5.4 Retard de Paiement
- En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 14 jours calendaires est accordé.
- Tout retard ouvre droit à l'application de pénalités de retard calculées selon le taux directeur de la BCE majoré de 10 points et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Directive 2011/7/UE).
- Tout impayé supérieur à 30 jours entraîne la suspension de l'accès à la plateforme.
6. Engagement de Niveau de Service (SLA)
6.1 Taux de Disponibilité
Grosa vise un taux de disponibilité mensuel de ses services cloud de 99,9%, hors périodes de maintenance programmée.
6.2 Fenêtres de Maintenance
Les maintenances régulières sont planifiées la nuit entre 02h00 et 05h00 CET. Toute interruption prévisible de plus de 15 minutes est notifiée au moins 48 heures à l'avance. Le mode hors-ligne garantit que les encaissements ne sont pas interrompus en magasin.
7. Propriété Intellectuelle et Souveraineté des Données
7.1 Propriété de Grosa
La plateforme Grosa, son architecture logicielle, ses algorithmes et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Mars AI Technology Solutions Limited.
7.2 Propriété Intégrale des Données du Client
- Le Client conserve l'entière et exclusive propriété de l'ensemble de ses données commerciales, catalogues, fichiers clients et historiques de caisse.
- Grosa ne dispose d'aucun droit de propriété sur les données marchandes.
8. Limitation de Responsabilité
8.1 Plafond d'Indemnisation
La responsabilité totale cumulée de Grosa au titre du présent Contrat est expressément plafonnée au montant total des redevances d'abonnement nettes effectivement versées par le Client à Grosa au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
8.2 Exclusion des Dommages Indirects
Grosa ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou défaillances des opérateurs télécoms et terminaux de paiement tiers.
9. Durée, Résiliation et Récupération des Données
9.1 Durée et Renouvellement
- Les abonnements mensuels sont résiliables à la fin de chaque période mensuelle.
- Les abonnements annuels sont souscrits pour une période ferme de douze (12) mois et se renouvellent par tacite reconduction, sauf préavis de 30 jours avant échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé en cas de résiliation anticipée d'un plan annuel.
9.2 Récupération des Données (Délai de Grâce de 90 Jours)
À la cessation du Contrat, les données du Client restent disponibles en lecture seule pendant 90 jours ouvrés pour exportation (CSV/JSON), après quoi elles sont définitivement détruites.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
10.1 Droit Applicable
Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit matériel néerlandais, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
10.2 Juridiction Compétente
Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas).